Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente aux professionnels

  1. Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente. Toute commande passée auprès de la Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) par un professionnel, est soumise aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toute autre condition, en particulier celles figurant sur tout document émanant du client, quels qu’en soient les termes, même s’ils sont signés par un préposé de la Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC). Par « commande passée », s’entend toute commande passée via un devis signé. Par « professionnel » s’entend toute personne ne répondant pas à la définition du consommateur en vigueur selon la loi et la jurisprudence française. Par le simple fait de passer commande selon l’une de ces deux modalités, le professionnel (ci-après dénommé « le client ») déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales et en accepte l’intégralité des clauses et conditions. Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales sont ceux proposés sur le Site et uniquement ceux-ci (ci-après dénommés les « les produits ») La Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
  2. Caractéristiques des produits. Le site contient des fiches techniques sur chaque produit présentant notamment ses caractéristiques essentielles – telles qu’indiquées par les fournisseurs de la société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC). Il revient au client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande. En revanche, les photographies et graphismes sont indicatifs et sans valeur contractuelle. En tout état de cause, la différence de perception des formes et des couleurs entre les produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du produit livré.
  3. Gamme de produits. La société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) peut modifier librement l’assortiment des produits. Les échantillons éventuellement expédiés ne sont pas contractuels mais simplement indicatifs de la qualité et des spécificités des produits. Ils ne peuvent en aucun cas être retenus en appui d’une non conformité du produit.
  4. Commandes / Passation de la commande. Le fait pour le client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter. Validité de la commande Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, et être accompagnée du règlement intégral du prix. La commande doit contenir toutes les informations requises sur le bon de commande, et en particulier : L’identification complète du client (soit à l’aide de son numéro de client, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour l’inscription en ligne) ; L’identification précise des produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site, références incluant les options de dimensions, etc. Dans le cas des produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées : quantités demandées ; informations nécessaires à la livraison ; adresse précise de livraison, éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison etc….mode de livraison choisi ; mode de paiement choisi… La société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) est en droit de ne pas donner suite à une commande notamment au cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en oeuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande. La commande est considérée comme passée à la date de validation de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou à la date de réception du chèque ou virement en cas de paiement par chèque ou virement. Les délais indiqués sur le devis ne courent qu’à partir de la date de commande ainsi définie. Il est également précisé que la disponibilité d’un produit peut évoluer entre la date de validation d’une commande par le client et la date de la commande, en fonction tout particulièrement du délai dans lequel sera reçu le chèque ou le virement. En cas de commande par chèque ou virement, celui-ci doit être adressée à LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) dans un délai de 3 semaines. Sans réception du règlement dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée. Précisions sur les délais de livraison : Vous retrouverez tous les éléments détaillant nos procédures de livraison ici. Envoi possible par transporteur en France métropolitaine uniquement au frais de l’acheteur. Les délais de livraison pour les produits sont de 7 jours ouvrés. Les commandes ne sont pas traitées administrativement les week-end et jours fériés. Les commandes sont livrées les jours ouvrés (donc hors samedi, dimanche et jours fériés). Prise de rendez-vous : Le transporteur prendra rendez-vous avec vous au minimum 24 h avant pour effectuer la livraison. Il est donc essentiel que vous ayez bien renseigné vos coordonnées. Les rendez-vous sont pris selon une plage horaire d’une demie journée, voire parfois d’une journée en région parisienne, et certaines grandes villes (Lyon, Marseille, Bordeaux).
  5. Confirmation de commande. Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par la société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC). Les confirmations de commande sont adressées par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client dans sa commande. Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au client. Aucune annulation ou modification de commande n’est possible après la confirmation sauf accord de la Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE
    LE RAVALLEC). En cas d’accord, une indemnité minimale de 50% de la valeur hors taxes de la marchandise non livrée sera versée par le client pour les fabrications exécutées à sa demande.
  6. Prix. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Les tarifs des fournisseurs de la Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) étant en constante évolution, les prix affichés sur les plaquettes sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date d’enregistrement de la commande par le client. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
  7. Frais de port / frais de livraison. Les frais de port sont facturés au client, en sus du prix, en fonction du poids du colis.
  8. Modalités de paiement. Il est rappelé que le client peut régler sa commande : soit par virement bancaire ou Paypal, soit par chèque libellé à l’ordre de « Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) ». Dans le cas d’un paiement par chèque, l’encaissement se fait à réception du chèque. En cas de refus de la part de la banque d’un débit carte bancaire ou refus d’encaissement d’un chèque, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement. A défaut, le commande pourra être librement annulée par la Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC).
  9. Facture. Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne fait pas office de facture. Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le client se verra envoyé sa facture en format PDF par e-mail, une fois la commande expédiée. La société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) conserve un exemplaire électronique de chaque facture. Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est envoyée au client par courrier postal ou électronique.
  10. Transfert de propriété – transfert des risques. La Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au départ des entrepôts de la société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC), des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les produits voyagent aux risques et périls du client.
  11. Conditionnement. Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour, quel qu’il soit, d’un produit. Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravation du problème technique indiqué.
  12. Livraison / Délivrance. Les produits sont vendus au départ des entrepôts de la Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC). La délivrance correspond à la mise à disposition du client des produits commandés dans les entrepôts de la Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) ; la date de livraison correspond à la date de cette mise à disposition. Enlèvements Si l’enlèvement est à la charge du client, la Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) pourra, après une mise en demeure de retirer la marchandise, prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais du client ou faire procéder à sa livraison aux frais du client. Lieu de livraison et prise de rendez-vous Si la Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) est en charge d’organiser le transport, le lieu de livraison des colis doit être situé en France métropolitaine ou à Monaco, à l’exclusion des DOM TOM et de la Corse. Il est rappelé que l’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison : le client doit, pour le prise de rendez-vous, clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable. Les rendez-vous sont fixés du lundi au vendredi dans une plage horaire d’une demi-journée (matin ou après-midi), voire parfois d’une journée en région parisienne. Il est de la responsabilité du client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu de livraison (un transporteur avec un camion de 12 tonnes doit pouvoir accéder au lieu de livraison et effectuer sa manoeuvre) et de prendre contact avec la Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) avant l’expédition de sa commande si les conditions n’étaient pas remplies. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, et que la Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) n’avait pas été informée de ce fait avant l’expédition de la commande, la Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) ne saurait en être tenue pour responsable. Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d’absence du client au rendez-vous fixé, un problème lié à l’accessibilité du lieu, ou tout autre difficulté entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels conditionnant la nouvelle livraison. Une livraison spéciale dans le cas d’un accès difficile au lieu de livraison (exemple : impossibilité de livrer avec un camion de 15 mètres de long un article de 2.3m de long et de plus de 150kg) fera l’objet d’une facturation spécifique à la charge du client. Pour les commandes avec une livraison dans une station de ski, il conviendra
    de bien vérifier l’accessibilité des lieux en fonction de la topographie et du climat (pas de livraison possible en cas d’enneigement des voies d’accès). Conformément et sous réserve des dispositions de l’article L114-1 du code de la consommation, le client peut annuler sa commande en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison.
  13. Réclamations, manquants et avaries de transports. Lors de la livraison, le client doit contrôler les marchandises en présence du transporteur. En cas de manquant ou d’avaries de transports, il appartient au client, en sa qualité de destinataire, de faire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les lui confirmer, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception, avec copie à la société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC). A défaut, le client ne pourra plus exercer le moindre recours fondé sur les manquants ou les avaries, ni à l’encontre du transporteur, ni à l’encontre de la société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC). Retard dû au transporteur Dans le cas d’un retard par rapport à la date de rendez-vous annoncée par les transporteurs, le client doit contacter en priorité le transporteur. En cas de retard important, le client doit contacter la société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis. Retards indépendants de la société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) et du transporteur En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) fera ses meilleurs efforts pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
  14. Limitation – Exonération de responsabilité. Cas d’exclusion de la responsabilité de la Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) La Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. La Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) n’est en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l’entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature , de leur transformation, du non-respect de la notice de montage et du démontage consécutifs des produits, de la perte ou la casse de toute pièce, en particulier lors du déballage et du montage, d’usures anormales provenant d’un mauvais entretien, d’une mauvaise protection du bois, des gonflements des produits dus à des infiltrations d’eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d’hygrométrie inappropriés. Délais de réclamations Toute réclamation fondée sur la non-conformité des produits livrés ou sur un vice apparent doit être adressée dans les huit (8) jours de la réception de la marchandise par courrier recommandé avec avis de réception à la Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) après quoi aucun recours ne peut être adressé par le client. En tout état de cause, toute réclamation fondée sur la non-conformité des produits livrés ou un vice apparent doit être notifiée par lettre recommandée au siège social de la Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) avant la pose du produit (ou sa mise en oeuvre : transformation, modification, etc.). A défaut, les produits seront réputés avoir été acceptés et reconnus conformes. En conséquence, plus aucun recours ne sera ouvert contre la Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC). Afin d’aider une résolution rapide de la réclamation, le client fournira à la société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) tout élément de preuve nécessaire à la vérification de ladite non-conformité annoncée. En particulier, il fournira une ou plusieurs photos permettant à la société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) d’apprécier la situation. Limitation de responsabilité La responsabilité de la Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) est strictement limitée à la valeur des marchandises reconnues non conformes, viciées ou défectueuses, et ce sans indemnités de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit : dommages et intérêts (en particulier fondés sur des préjudices immatériels : perte d’exploitation, perte de client, coûts internes, externes, etc.).
  15. Garantie. Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV. 15.1. Garantie commerciale constructeur. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), vous devrez contacter directement le constructeur, sans passer par LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) , laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. 15.2. Garantie commerciale de LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) . A défaut de la garantie constructeur, les produits bénéficient d’une garantie commerciale de LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) couvrant entre autres la panne pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les produits de la section d’occasion bénéficient de cette même garantie commerciale pendant 6 mois. Exclusions : LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) ne garantit pas les dommages d’origine externe ; Les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits ; Les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des produits ; Les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) ou le constructeur. Limitation : La garantie commerciale de LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) est limitée, au libre choix de LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) , à la réparation, au remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) , en tenant compte de l’usage qui en a été fait. LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) . Le SAV de LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale de LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) ou de la garantie légale. LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) ne
    peut en aucun cas être tenue pour responsable : de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disque dur, ssd, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non ; des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage notamment dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis par LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) . Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention 15.3. Garanties légales. La garantie commerciale du constructeur ou de LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC) ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de l’article vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Garantie légale de conformité (Code de la consommation) Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation. Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il : – Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation) – Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation – Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie légale contre les défauts cachés de l’article vendu prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil). 220319 Celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 2° S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 3° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil) Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de l’article vendu qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre l’article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’article et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
  16. Propriété intellectuelle. Tous nos matériels proposés à la vente sont déposés à INPI en France et sont soumis au règles du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toutes reproductions même partielle de nos designs, sont strictement interdites et feront l’objet d’une réclamation auprès des services concerné. Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site https://www.latrombinette.com doit en demander l’autorisation à la Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC). Une autorisation donnée par Latrombinette.com (sr robbe le ravallec) ne constitue en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la Société LATROMBINETTE.COM (SR ROBBE LE RAVALLEC), ce lien devra être retiré. Tout lien hypertexte renvoyant au site https://www.latrombinette.com et utilisant des techniques du type « framing » ou « in-line linking » est formellement interdit.
  17. Règlement des litiges Loi applicable. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de Commerce sera seul compétent.

Conditions générales de vente pour la location

  1. Adhésion aux Conditions Générales. Toute location de matériel implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. De même, toute utilisation, même partielle du matériel livré, vaut acceptation de la part du Client des présentes conditions. La location commence dès le moment où le matériel est livré et prend fin au moment de la reprise du matériel par nos services. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat en annexe.
  2. Commandes. Les commandes doivent être passées par le Client par écrit et sont considérées fermes et définitives à réception du devis signé. Elles sont prises en compte qu’après versement de l’acompte prévu.
  3. Prix. Les prix indiqués sur le devis, sont affichés toutes taxes comprises Majoration — Tout retard dans la restitution du matériel sera sujet à une facturation complémentaire. En cas de non-restitution du matériel, celui-ci sera facturé au Client au prix public en vigueur.
  4. Règlement. Toutes nos factures sont dues à réception : aucune réception de chèque, lettre de change ou effet n’est réputée constituer un paiement tant que La Trombinette (SR Robbe Le Ravallec) n’a pas encaissé l’intégralité de la somme due. En cas de non-respect des délais de paiement tels que décrits ci-dessus, les frais de recouvrement seront à la charge du Client. Le défaut de règlement à échéance de tout ou partie d’une facture entraînera la suspension des livraisons des commandes en cours. Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés au prorata temporis par application d’une fois et demi le taux d’intérêt légal et entraînera l’exigibilité de la totalité des créances non encore échues.
  5. Annulation / report Dans le cas d’une annulation ou d’un report de commande quelle qu’en soit la cause. Le Client devra indemniser La Trombinette (SR Robbe Le Ravallec) forfaitairement suivant le barème ci-dessous : – 100 % du montant de la commande pour une décision notifiée moins de trente (30) jours francs avant la date prévue pour le début de la prestation. – 80 % pour une notification plus de 30 jours avant la date prévue pour le début de la prestation. Tout report devra être accepté par La Trombinette. Notre accord ne dispense pas du règlement de la facture dans les délais de la prestation initiale.
  6. Livraison / enlèvement / restitution. Pour une livraison par La Trombinette (SR Robbe Le Ravallec), le Client devra préciser tous les éléments nécessaires à la livraison du matériel (adresse précise, date et heure de livraison, noms des contacts, téléphones). Le client devra s’assurer qu’a l’emplacement de la prestation le sol est plat, et qu’une prise de courant (220V) est présente. L’accès au lieu de la prestation ou à vos locaux devra comporter aucunes marches. Si  la prestation a lieu à un  étage le client devra s’assurer de la présence d’un monte-charge de 2 mètres de profondeur dans la cas d’une cabine photo. Pour un enlèvement à nos locaux le client devra: Confirmer le jour l’horaire de rendez-vous. Avoir 30 minutes pour assister à la petite démonstration de la mise en œuvre. Laisser le coffre et la banquette arrière de sont véhicule libre. Apportez un chèque de caution et le règlement du solde du devis en chèque ou en espèce.
  7. Etat du matériel et assistance. Le matériel loué est réputé être en bon état de présentation et de fonctionnement et possède les caractéristiques souhaitées par le Client. Ce dernier s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. L’imprimante est alimentée avec la quantité de consommables indiquée sur le devis. Aucun consommable non utilisé pendant la durée de la location ne pourra être remboursé. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire au fonctionnement des équipements. En cas de problème rencontré avec le matériel, le Client dispose de l’assistance téléphonique de La Trombinette (SR Robbe Le Ravallec) pour solutionner le problème. En cas de probleme technique le client devra contacter l’assistance, en cas de non respect de cette procédure, aucune réclamation ne sera acceptée.
  8. Utilisation. Installation de la Trombinette uniquement en intérieur. Si vous souhaitez utiliser la Trombinette à l’extérieur merci de nous prévenir, afin d’ajouter la présence d’un technicien au devis. La Trombinette (SR Robbe Le Ravallec) dégage  toutes responsabilités quant à la qualité du rendu des photos, en cas d’utilisation face au soleil ou lumière naturelle.
  9. Obligations du locataire. Le Client doit s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte. Le Client certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.
  10. Responsabilité. Le matériel loué reste la propriété de La Trombinette (SR Robbe Le Ravallec) et ne peut en aucun cas être cédé par le Client, ni saisi. La Trombinette (SR Robbe Le Ravallec) ne saurait être reconnu responsable des retards, de l’impossibilité d’effectuer sa livraison ou de tout autre obligation contractuelle en cas de force majeure tels que grèves, intempéries, accidents, etc. Préjudice — En aucun cas La Trombinette (SR Robbe Le Ravallec) ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou tout autre perte résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la matériel loué.
  11. Propriété intellectuelle et confidentialité. Les équipements logiciels, documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant à La Trombinette (SR Robbe Le Ravallec) sont la propriété exclusive de La Trombinette (SR Robbe Le Ravallec). Le Client autorise La Trombinette (SR Robbe Le Ravallec) à afficher sa marque sur le matériel mis à disposition. La Trombinette (SR Robbe Le Ravallec) se réserve le droit de citer ses Clients et de présenter ses prestations à titre de référence, dans le but de promouvoir son activité.
  12. Fichiers. Les photos sont envoyées au client dans un délai maximum de deux semaines après le jour de la prestation. Les photos sont téléchargeables au format numérique via une galerie web.
  13. Litiges. Loi applicable. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de Commerce sera seul compétent.